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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 29 - Règlement sur les halocarbures
Article 19
Versions de la disposition
19. Nul ne peut fabriquer, vendre, distribuer ou installer un appareil visé à l’article 18 conçu pour fonctionner avec un CFC ou un HCFC.
Également, nul ne peut transformer ou modifier un tel appareil pour permettre son fonctionnement avec un CFC ou un HCFC.
19. Nul ne peut fabriquer, vendre, distribuer ou installer un appareil visé à l’article 18 conçu pour fonctionner avec un CFC ou un HCFC.
Toutefois, l’interdiction prévue au premier alinéa ne s’applique pas si l’appareil visé a été converti pour permettre son fonctionnement avec un halocarbure autre qu’un CFC ou un HCFC, ou avec une substance autre qu’un halocarbure.
19. Nul ne peut fabriquer, vendre, distribuer ou installer un appareil de réfrigération ou de climatisation conçu pour fonctionner avec un CFC, sauf si l’appareil est converti pour permettre son fonctionnement avec un halocarbure autre qu’un CFC ou avec une substance autre qu’un halocarbure.
